14 lut Violation du secret professionnel au cours une remise tout d’un certificat – Cas clinique

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Un medecin generaliste a recu diverses fois en consultation, entre le 18 septembre 2000 et 16 aout 2001, une patiente souvent accompagnee par le mari. En mars 2001, Afin de i?tre capable de beneficier aussi d'une assurance rapatriement lors d'un week-end a l'etranger, ce dernier demande au medecin generaliste d'etablir a J'ai demande une compagnie d'assurance un certificat relatif a l'etat de sante mental de le epouse.

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Celui-ci accepte et ecrit : "Je soussigne, certifie que madame X, nee le …, offre une pathologie psychiatrique reconnue en ALD a type de psychose maniaco-depressive.